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L'estate tax américaine : le cas du résident autrichien

Ce que la convention américano-autrichienne change, concrètement, pour un résident autrichien détenant des ETF cotés aux États-Unis.

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Une convention de 1982, sans protocole

L'Autriche et les États-Unis sont liés par une convention sur les successions et donations de 1982, calquée sur le modèle conventionnel américain de l'époque — la même génération que le texte allemand de 1980. Mais là où l'Allemagne et la France ont obtenu par protocole (1998, 2004) les mécanismes modernes de crédit, la convention autrichienne n'a jamais été retouchée : son architecture d'attribution est moderne, ses protections chiffrées sont restées celles d'avant 1988.

Le sort des ETF : l'attribution au domicile

L'architecture est celle, désormais familière, des conventions de domicile : les États-Unis ne conservent un droit d'imposer chez un défunt domicilié en Autriche que sur des catégories énumérées — l'immobilier qui s'y situe et les actifs d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y opère. Les valeurs mobilières relèvent de l'attribution résiduelle au domicile : les actions, parts de fonds et ETF américains d'un résident autrichien qui n'est pas citoyen américain ne sont imposables qu'en Autriche, quel qu'en soit le montant. Comme pour les quatre pays précédents de cette série, ce n'est pas un crédit qui ramène l'impôt américain à zéro : c'est l'attribution conventionnelle qui l'écarte d'emblée. Et l'on verra plus bas que, côté autrichien, ce « imposable en Autriche » a pris depuis 2008 un sens très particulier.

L'exception du citoyen américain

La réserve habituelle s'applique : les États-Unis conservent le droit d'imposer leurs citoyens, où qu'ils soient domiciliés, et les conventions de cette génération comportent des règles propres aux doubles domiciles et aux expatriés récents. Les binationaux et anciens résidents de longue durée des États-Unis relèvent du cas par cas : pour eux, cette page ne suffit pas.

L'angle faible : l'immobilier US

Pour les biens que les États-Unis peuvent encore imposer chez un résident autrichien — l'immobilier américain au premier chef —, la convention de 1982 ne prévoit ni le crédit proratisé des protocoles français et allemand, ni le plafond britannique « comme un domicilié américain » : ces mécanismes sont des réponses, négociées après coup, au durcissement américain de 1988 — et l'Autriche n'a jamais négocié la sienne. Le résident autrichien qui détient de l'immobilier US en direct est donc, pour l'essentiel, dans la situation de droit commun du non-résident : seuil de 60 000 $, barème jusqu'à 40 % au-delà, double imposition atténuée — mais non effacée — par crédit.

Le conjoint survivant

Les textes de cette génération comportent une protection conjugale pour les biens imposables à raison de leur situation — une exclusion partielle des transmissions entre époux, sous conditions —, mais pas la déduction maritale étendue des protocoles ultérieurs. Pour les ETF, la question ne se pose pas : ils sont hors du champ américain par l'attribution au domicile.

Ce qui ne change pas : la procédure

L'attribution conventionnelle écarte l'impôt, pas la friction. Au décès, le courtier américain gèle les avoirs jusqu'au certificat de transfert de l'IRS ; pour l'obtenir, la succession dépose le formulaire 706-NA en y revendiquant le bénéfice de la convention. Impôt nul sur les titres, dossier entier, délais en mois : tout ce que décrit la page générale reste vrai pour le résident autrichien. La liquidité de survie des héritiers se prévoit hors des comptes américains.

Côté autrichien : un impôt disparu

C'est la singularité autrichienne : l'Erbschaftssteuer s'est éteinte le 1er août 2008, et l'Autriche n'impose plus les successions — seules subsistent des obligations déclaratives (notamment pour les donations) et des cas particuliers comme les transferts immobiliers ou les fondations. La combinaison est remarquable : la convention interdit aux États-Unis d'imposer les ETF d'un résident autrichien, et l'Autriche elle-même n'a plus d'impôt à leur appliquer. Un héritage d'ETF américains n'y est, en l'état du droit, taxé nulle part — toute la charge restante est procédurale. La convention, elle, reste en vigueur : c'est elle qui verrouille le côté américain.

Réponses de conception

Pour le résident autrichien non-citoyen américain, la hiérarchie est limpide : sur les ETF, zéro impôt des deux côtés, mais une procédure américaine entière — le dossier successoral préparé et la liquidité des héritiers hors comptes US sont d'autant plus la seule vraie réponse que c'est la SEULE friction restante. La substitution UCITS n'a ici qu'un seul argument, mais il est net : supprimer la procédure elle-même. Sur l'immobilier américain en direct, en revanche, l'Autriche rejoint les Pays-Bas dans le groupe des conventions qui ne protègent presque pas : une détention significative mérite une réflexion structurelle avec un professionnel.