Référence · fiscalité américaine

Débloquer les actifs américains à la succession

Ce qu'il faut pour libérer les titres US-situs — ceux que le fisc américain considère comme situés aux États-Unis — au profit des héritiers d'un non-résident, au-delà de la question de l'impôt.

Pour un défunt qui n'était ni citoyen ni résident des États-Unis (un « NRNC », nonresident not a citizen), une convention fiscale sur les successions peut réduire — souvent à zéro — l'impôt successoral américain sur les titres détenus chez un courtier ou dépositaire américain. (Voir la page « impôt successoral américain » et les fiches par pays pour ce que prévoit chaque convention.)

Mais l'absence d'impôt ne signifie pas l'absence de procédure. Tant que les titres sont logés chez un établissement américain, ce sont des biens « de source américaine » (U.S.-situated assets), et l'établissement ne les libère aux héritiers qu'après autorisation de l'administration fiscale américaine (l'IRS). Quelle que soit la convention applicable, cette mécanique procédurale est la même. Cette page la décrit.

Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Faites valider votre situation par un professionnel qualifié.

Le seuil de 60 000 $

Si la valeur brute des actifs de source américaine au jour du décès (additionnée de certaines donations antérieures) dépasse 60 000 $, la succession a une obligation de dépôt du formulaire 706-NA — la déclaration successorale américaine des défunts NRNC.

• Seuil non indexé sur l'inflation ; très bas comparé à l'abattement des citoyens et résidents américains (~15 M$ par personne en 2026). (Dernière vérification : juin 2026.)
• Le seuil s'apprécie avant toute application d'une convention : on peut devoir déposer alors qu'aucun impôt ne sera dû.
• Un portefeuille de titres chez un courtier américain franchit ce seuil en pratique dès quelques dizaines de milliers de dollars.

Le formulaire 706-NA

Déposé par l'exécuteur ou le représentant de la succession — et, point important : si aucun exécuteur n'est nommé et agissant aux États-Unis, le droit américain considère comme « exécuteur » toute personne en possession de biens du défunt, qui porte alors elle-même l'obligation de dépôt (cas typique du bénéficiaire d'un compte à désignation TOD, voir plus bas).

• Délai : 9 mois après le décès ; extension de 6 mois du dépôt possible (formulaire 4768) — extension de dépôt, pas de paiement (intérêts dès l'échéance initiale). Un exécuteur hors des États-Unis peut demander une extension supplémentaire (second 4768 motivé).
• Pourquoi déposer même sans impôt dû : la déclaration est le véhicule pour revendiquer la convention (position « treaty-based » à signaler en annexe), et elle conditionne la délivrance de l'autorisation de transfert ci-dessous.
• Sans convention (ou hors de son champ) : taux marginal jusqu'à 40 %, crédit limité à 13 000 $ (abattement effectif ≈ 60 000 $). (Dernière vérification : juin 2026.)

→ Téléchargement du formulaire, aide au remplissage et à l'envoi : voir la page dédiée au 706-NA.

Le « transfer certificate »

L'autorisation par laquelle l'IRS indique au dépositaire que les actifs peuvent être libérés. Tant qu'il ne l'a pas reçue, l'établissement bloque le transfert.

• Concerne les défunts NRNC (décès après 1976). Exception : pas exigé pour les biens administrés par un exécuteur nommé, qualifié et agissant aux États-Unis — sans procédure américaine ouverte, l'exception ne joue pas.
• Voie A (706-NA requis, cas d'un portefeuille au-dessus du seuil) : transmettre à l'IRS une copie du 706-NA déposé (deux pages + annexes), par fax.
• Voie B (706-NA non requis, actifs sous le seuil) : dossier documentaire — testament et codicilles (traduits en anglais si besoin), déclarations de succession déposées hors des États-Unis, certificat de décès, et un affidavit notarié listant tous les biens américains du défunt et leurs valeurs au jour du décès, sa nationalité et sa résidence. Ne PAS déposer de 706-NA dans cette voie (cela retarde la délivrance). Traitement : 12 à 18 mois après réception du dossier complet.

Fax IRS (dernière vérification : juin 2026) : 855-201-8011 (depuis les États-Unis), 304-707-9970 (depuis l'étranger).

La désignation TOD (transfer on death)

Le TOD (transfer on death) est une désignation de bénéficiaire, prévue par le droit des États américains, qui fait passer le compte-titres directement à la personne désignée, hors procédure judiciaire (probate). C'est l'outil de planification clé pour un compte américain — mais il n'efface ni le 706-NA ni le transfer certificate : le compte reste compté dans la succession aux fins fiscales, et c'est même le bénéficiaire qui, à défaut d'exécuteur américain, porte l'obligation de dépôt. Sa disponibilité n'est en outre pas garantie : certains établissements ne proposent aucune désignation de bénéficiaire, d'autres la refusent aux titulaires non-résidents US.

→ Fonctionnement, limites, parcours du bénéficiaire et bonnes pratiques : voir la page dédiée au TOD.

La séquence pratique

1. Réunir : certificat de décès certifié (avec traduction anglaise), testament, et l'acte établissant l'autorité de la succession et des bénéficiaires (décision de justice ou acte successoral national, apostillé et traduit en anglais — certains établissements les acceptent sans procédure judiciaire américaine, au cas par cas ; la politique de son propre dépositaire se vérifie de son vivant).
2. Évaluer les actifs de source américaine au jour du décès ; vérifier le seuil de 60 000 $ (franchi, en pratique, pour un portefeuille).
3. Déposer le 706-NA dans les 9 mois (ou demander l'extension), en revendiquant la convention applicable le cas échéant. (Page dédiée : téléchargement et remplissage.) → Formulaire 706-NA
4. Demander le transfer certificate (voie A ou B selon le cas).
5. Présenter le certificat au dépositaire → libération des actifs aux héritiers (ou au bénéficiaire TOD).

Les délais s'additionnent : 9 mois pour le 706-NA, puis des mois (voie A) à 12-18 mois (voie B) pour le certificat. Anticiper le dossier et les désignations de bénéficiaires.

Supprimer la source du problème : la substitution

Toute cette procédure tient à un seul fait : les titres sont de source américaine (émis aux États-Unis, logés chez un établissement américain). Détenir l'exposition équivalente via des fonds non américains (UCITS) supprime la qualification : ni 706-NA ni transfer certificate. C'est la différence entre une protection arithmétique (l'impôt tombe à zéro mais la machinerie s'enclenche) et une protection structurelle (l'actif n'entre jamais dans le champ américain). (Voir la page « impôt successoral américain » et les fiches par pays.)