Référence · fiscalité américaine

Le formulaire 706-NA : téléchargement, remplissage, envoi

Télécharger le 706-NA et ses instructions officielles, l'ordre de remplissage, les pièces à joindre, et où l'envoyer.

Cette page accompagne la page « procédure ». Elle permet de télécharger le formulaire 706-NA et ses instructions officielles, résume l'ordre de remplissage prévu par l'IRS, les pièces à joindre, et où envoyer le dossier. Elle ne remplace pas les instructions officielles ni l'examen d'un professionnel : c'est une carte, pas le territoire.

Télécharger les documents

Copies hébergées ici des documents officiels de l'IRS (œuvres du gouvernement fédéral américain, domaine public) :

• Formulaire 706-NA — déclaration successorale, défunt NRNC. (Révision affichée : 08/2025 — le formulaire a été redessiné en 2025.)
• Instructions du 706-NA — le document de référence pour le remplissage. (Révision : 09/2025.)
• Formulaire 4768 — demande d'extension de délai de dépôt (6 mois).

Copies fournies pour la commodité, telles que publiées à la date de dernière vérification (juin 2026). L'IRS révise ses formulaires : avant tout dépôt, vérifier sur le site de l'IRS (IRS.gov, recherche « 706-NA ») qu'une révision plus récente n'existe pas, et utiliser la version correspondant à la date du décès quand les instructions l'exigent.

Avant de commencer

• Il faut aussi le formulaire 706 « classique » (celui des successions de citoyens/résidents US) et ses instructions : le 706-NA y renvoie pour la valorisation des titres, et certaines de ses annexes (« schedules ») doivent être jointes au 706-NA si l'on demande une déduction maritale ou caritative, ou si l'on répond « oui » à certaines questions de la Part III. Prendre la version du 706 correspondant à la date du décès.
• Identifiant fiscal du défunt : son SSN s'il en avait un, ou un ITIN déjà utilisé ; sinon, l'IRS attribue un numéro (IRSN) — on peut laisser la case vide si le défunt n'en a aucun.
• Représentation : pour qu'un tiers (avocat, conseil) agisse auprès de l'IRS au nom de la succession, joindre un formulaire 2848 (pouvoir de représentation) ou 8821 (simple accès à l'information). Depuis la refonte 2025 du 706-NA, cette autorisation ne se donne plus sur le formulaire lui-même.
• Qui signe et dépose : l'exécuteur — et à défaut d'exécuteur agissant aux États-Unis, toute personne en possession de biens du défunt (bénéficiaire TOD compris). L'exécuteur doit prouver sa qualité (copie certifiée du testament ou décision de justice ; une simple attestation sur l'honneur ne suffit pas).

L'ordre de remplissage

Le formulaire ne se remplit pas dans l'ordre des pages. L'ordre prévu par les instructions officielles :

1. Part I — défunt, exécuteur, avocat (état civil, identifiant fiscal, adresses).
2. Part III — informations générales (questions oui/non ; certaines réponses « oui » déclenchent l'obligation de joindre des annexes du 706).
3. Part V — l'actif brut situé aux États-Unis : la liste des biens de source américaine et leurs valeurs au jour du décès. Pour des titres, les instructions du 706 gouvernent la valorisation (cours, identification des lignes — numéro CUSIP pour les titres américains). C'est le cœur du dossier pour un portefeuille.
4. Part IV — l'actif taxable : total de la Part V moins les déductions admissibles.
5. Part II — le calcul de l'impôt (et, le cas échéant, le crédit conventionnel ou le crédit de 13 000 $).

Position conventionnelle : si la déclaration s'appuie sur une convention fiscale (cas typique pour ramener l'impôt à zéro sur les titres), joindre une déclaration écrite indiquant que la position prise est fondée sur la convention (« treaty-based return position »).

Les pièces à joindre

• Copie certifiée du testament (ou copie simple avec explication si la certification est impossible) ;
• Copie du certificat de décès ;
• Copies des déclarations de donation américaines du défunt, le cas échéant ;
• Toute pièce d'évaluation utile (relevés de compte au jour du décès, expertises) ;
• Traduction anglaise de tout document rédigé dans une autre langue.

Où et comment envoyer

(Adresses publiées dans les instructions officielles — dernière vérification : juin 2026.)

• Par courrier postal : Department of the Treasury, Internal Revenue Service Center, Kansas City, MO 64999, États-Unis.
• Par transporteur privé (les transporteurs ne livrent pas aux boîtes postales ; l'IRS désigne ceux qui valent « dépôt à la date d'envoi ») : Internal Revenue Submission Processing Center, 333 W. Pershing, Kansas City, MO 64108, États-Unis.
• Conserver une preuve datée de l'envoi (la date d'envoi vaut date de dépôt par les canaux reconnus).

Après le dépôt : la demande de transfer certificate se fait en transmettant par fax la copie du 706-NA déposé (voir la page procédure — voie A) → Transfer certificate. Pour une trace officielle de clôture, la succession peut demander une lettre de clôture (payante, ~56 $, demande en ligne, au plus tôt 9 mois après le dépôt) ou, gratuitement, un relevé de compte fiscal (« account transcript ») qui atteste l'acceptation de la déclaration. (Dernière vérification : juin 2026.)

Les pièges connus

• Déposer un 706-NA alors qu'on est en voie B (actifs sous le seuil) : l'IRS indique expressément que cela retarde la délivrance du transfer certificate.
• Extension de dépôt ≠ extension de paiement : les intérêts courent dès l'échéance des 9 mois.
• Sous-évaluation : des pénalités spécifiques frappent les sous-évaluations substantielles. Pour un portefeuille coté, utiliser les valeurs de marché au jour du décès, pièces à l'appui.
• Documents non traduits : tout document non anglais doit être accompagné d'une traduction.
• Modifier une déclaration déjà déposée : nouveau 706-NA avec la case « supplemental » cochée, l'explication du changement et la copie de l'original — à une adresse différente du dépôt initial (service E&G, Florence, Kentucky ; voir les instructions officielles).