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L'estate tax américaine : le cas du résident allemand

Ce que la convention germano-américaine change, concrètement, pour un résident allemand détenant des ETF cotés aux États-Unis.

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La convention en deux dates

L'Allemagne et les États-Unis sont liés par une convention sur les successions et donations signée à Bonn le 3 décembre 1980, modifiée par un protocole du 14 décembre 1998. C'est, comme la convention française, une convention « moderne » de domicile : elle attribue des droits d'imposer exclusifs selon le domicile du défunt et étend au résident allemand une fraction des abattements américains.

Le sort des ETF : l'attribution au domicile

La convention énumère limitativement ce que les États-Unis peuvent imposer chez un défunt domicilié en Allemagne qui n'est pas citoyen américain : l'immobilier situé aux États-Unis, les actifs d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y opère, et les parts de partnership à hauteur de tels biens. Tout le reste — valeurs mobilières, actions, parts de fonds, ETF, comptes — n'est imposable qu'en Allemagne.

Pour le détenteur d'ETF, la conclusion est la même qu'en France : les titres américains d'un résident allemand non-citoyen US sont hors du champ de l'estate tax, par attribution conventionnelle, quel qu'en soit le montant. Un détail mérite pourtant d'être souligné, car il illustre pourquoi chaque convention se lit dans son texte : la convention allemande ne comporte pas d'article réservant aux États-Unis les biens mobiliers corporels qui s'y trouvent — là où la convention française le fait. Le périmètre que l'Allemagne abandonne aux États-Unis est donc encore plus étroit que le périmètre français.

Citoyens américains et règle des dix ans

Deux catégories de personnes échappent à cette protection. Les citoyens américains, d'abord : les États-Unis conservent le droit d'imposer leurs propres citoyens, où qu'ils soient domiciliés. Les expatriés récents, ensuite : la convention prévoit qu'un individu domicilié depuis moins de dix ans dans l'un des deux États peut, sous conditions, rester traité comme domicilié dans l'État dont il a la nationalité — un Américain installé en Allemagne depuis sept ans reste, au sens de la convention, un domicilié américain. Les binationaux et anciens titulaires de carte verte de longue durée relèvent de règles propres : pour eux, cette page ne suffit pas.

L'immobilier US : le crédit proratisé

Pour les biens que les États-Unis peuvent encore imposer — l'immobilier américain au premier chef —, le protocole de 1998 a doté la succession d'un résident allemand du même mécanisme que le protocole français de 2004 : un crédit unifié égal au plus élevé de deux montants — le crédit des citoyens américains au prorata de la part US-situs imposable dans le patrimoine mondial, ou le crédit de droit commun des non-résidents.

Avec un abattement fédéral de 15 millions de dollars par personne en 2026 (montant rendu permanent et indexé), la mécanique protège massivement. L'exemple est le même que pour la France : un patrimoine mondial de 4 M$ dont une maison de 800 000 $ en Floride donne une exonération effective de 15 M$ × (0,8 / 4) = 3 M$ — impôt nul. Et la règle générale tient : tant que le patrimoine mondial reste sous l'abattement fédéral, le prorata couvre toujours la part américaine.

Le conjoint survivant

La convention et son protocole comportent des protections spécifiques au conjoint survivant pour les biens que les États-Unis peuvent imposer — dont une règle propre aux biens de communauté et une déduction maritale conventionnelle, sous conditions tenant au domicile et à la nationalité des époux. Pour les ETF, la question ne se pose pas : ils sont déjà hors du champ américain. Les couples concernés par de l'immobilier US ont, eux, une vraie raison de faire chiffrer ces clauses.

Ce qui ne change pas : la procédure

L'attribution conventionnelle écarte l'impôt, pas la friction. Au décès, le courtier américain gèle les avoirs jusqu'au certificat de transfert de l'IRS ; pour l'obtenir, la succession dépose le formulaire 706-NA en y revendiquant le bénéfice de la convention. Impôt nul, dossier entier, délais en mois : tout ce que décrit la page générale reste vrai pour le résident allemand. La liquidité de survie des héritiers se prévoit hors des comptes américains.

Côté allemand

Ce que les États-Unis abandonnent, l'Allemagne le taxe selon ses propres règles — et elles diffèrent profondément du modèle américain : l'Erbschaftsteuer allemande frappe chaque bénéficiaire sur sa part (et non la masse successorale), avec des abattements personnels par lien de parenté et un barème par classes. Les ETF américains d'un défunt domicilié en Allemagne entrent dans cette assiette comme n'importe quel actif mondial. La convention évite la double imposition ; elle ne crée ni ne supprime l'impôt allemand.

Réponses de conception

Pour le résident allemand non-citoyen américain, le tableau est le même qu'en France, en plus net encore : le risque fiscal américain sur les ETF est écarté par le texte ; restent le risque procédural (gel, 706-NA, délais) et l'éventuelle poche immobilière US, couverte par le prorata tant que le patrimoine mondial reste sous l'abattement. D'où les mêmes réponses : un dossier successoral préparé, la liquidité des héritiers hors comptes américains, et la substitution UCITS réservée à ceux qui veulent supprimer jusqu'à la procédure, non l'impôt. Une vigilance de plus pour les parcours de vie transatlantiques : la règle des dix ans peut déplacer le domicile conventionnel là où on ne l'attend pas.