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L'estate tax américaine : le cas du résident italien

Ce que la convention italo-américaine change, concrètement, pour un résident italien détenant des ETF cotés aux États-Unis.

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Une convention de 1955, d'une autre génération

L'Italie et les États-Unis sont liés par une convention sur les successions du 30 mars 1955 — une convention dite « de situs », d'une génération antérieure aux conventions de domicile. La différence n'est pas cosmétique : une convention de situs ne retire pas de biens au fisc américain. Elle fixe des règles communes pour dire OÙ chaque bien est situé, organise un crédit entre les deux États, et impose à chacun une exonération minimale. La protection existe, mais elle passe par l'arithmétique, pas par l'attribution.

Le sort des ETF : ils restent dans le champ américain

C'est le point qui sépare l'Italie des pays vus jusqu'ici dans cette série. Là où les conventions française, allemande, britannique, néerlandaise ou autrichienne attribuent les valeurs mobilières à l'État du domicile — et les soustraient donc à l'estate tax —, la convention de 1955 raisonne par la situation des biens : les actions sont réputées situées là où la société qui les a émises est constituée. Les actions et ETF américains d'un résident italien restent donc des biens US-situs, dans le champ de l'estate tax, exactement comme en droit commun. Tout repose alors sur la protection chiffrée du paragraphe suivant — qui, en pratique, change tout.

Doubles rattachements

Les citoyens américains domiciliés en Italie, les binationaux et les patrimoines rattachés aux deux États relèvent de règles propres — la convention de 1955 traite ces situations avec les outils de son époque, moins fins que les tie-breakers modernes. Pour eux, cette page ne suffit pas.

La protection : l'exonération proportionnelle

La clause centrale de la convention impose à l'État qui taxe par situs d'accorder l'exonération qu'il aurait accordée si le défunt avait été domicilié chez lui — au prorata de la part des biens qu'il taxe effectivement dans ce qu'il aurait taxé en cas de domicile. Appliquée aux États-Unis d'aujourd'hui : la succession d'un résident italien a droit à une fraction de l'abattement fédéral de 15 millions de dollars, proportionnelle au poids de sa poche américaine dans son patrimoine mondial. La convention interdit en outre de tenir compte des biens étrangers pour fixer le taux.

L'arithmétique est la même que celle du crédit proratisé franco-allemand — appliquée cette fois aux ETF eux-mêmes, puisqu'ils sont dans l'assiette. Un exemple : un résident italien laisse un patrimoine mondial de 4 M$, dont 800 000 $ d'ETF américains. Son exonération effective vaut 15 M$ × (0,8 / 4) = 3 M$ — bien au-delà de la poche taxable : impôt nul. Et la règle générale tient, identique : tant que le patrimoine mondial reste sous l'abattement fédéral, l'exonération proportionnelle couvre toujours la poche américaine. La différence avec les conventions modernes n'est donc pas le résultat chiffré d'aujourd'hui — c'est la structure : ici, la protection dépend du niveau de l'abattement américain, que le Congrès peut abaisser ; là-bas, elle tient à une attribution que seule une renégociation pourrait défaire.

Le conjoint survivant

La convention de 1955 ne comporte pas de déduction maritale conventionnelle côté américain — ce mécanisme appartient aux générations suivantes. Les transmissions entre époux portant sur la poche américaine bénéficient de l'exonération proportionnelle comme le reste, puis du droit commun des non-résidents, nettement moins favorable que celui des citoyens. Les couples dont la poche US est significative au regard du patrimoine mondial ont là un vrai sujet de structuration.

La procédure, toujours

Exonération proportionnelle ne veut pas dire absence de dossier — c'est même l'inverse : pour en bénéficier, la succession dépose le formulaire 706-NA, y revendique le bénéfice de la convention, et doit DOCUMENTER le patrimoine mondial (c'est lui qui fixe le prorata). Le gel courtier jusqu'au certificat de transfert, les délais en mois, la liquidité de survie des héritiers à prévoir hors des comptes américains : tout ce que décrit la page générale s'applique — avec un dossier plus lourd que dans les pays d'attribution, puisque l'inventaire mondial fait partie de la démonstration.

Côté italien

L'Italie taxe la succession d'un résident sur son patrimoine mondial — ETF américains compris — mais son imposta di successione est l'une des plus douces d'Europe : 4 % pour le conjoint et les descendants directs au-delà d'une franchise de 1 million d'euros par bénéficiaire, davantage pour les autres liens. La convention coordonne les deux impôts par crédit. Pour beaucoup de familles italiennes, l'impôt italien effectif sur une poche d'ETF est faible ou nul — ce qui rend d'autant plus visible que l'essentiel de l'enjeu américain est procédural.

Réponses de conception

Pour le résident italien, le résultat pratique d'aujourd'hui ressemble beaucoup à celui des pays « modernes » : impôt américain nul tant que le patrimoine mondial reste sous l'abattement fédéral, friction procédurale entière. Mais deux nuances de conception s'ajoutent. D'abord, la protection est ARITHMÉTIQUE, pas structurelle : elle suit le niveau de l'abattement américain — un paramètre politique. Ensuite, le dossier 706-NA est plus exigeant (inventaire mondial à documenter). La substitution UCITS gagne donc ici un argument que les pays d'attribution ne lui donnent pas : elle ne supprime pas seulement la procédure, elle sort structurellement de l'assiette un actif qui, par convention, y reste. Dossier préparé, liquidité des héritiers hors comptes US, et — pour les patrimoines proches de l'abattement ou les poches US dominantes — une vraie discussion UCITS avec un professionnel.