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L'estate tax américaine : le cas du résident néerlandais

Ce que la convention américano-néerlandaise change, concrètement, pour un résident néerlandais détenant des ETF cotés aux États-Unis.

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Une convention de 1969, jamais modernisée

Les Pays-Bas et les États-Unis sont liés par une convention sur les successions du 15 juillet 1969 — la plus ancienne des conventions « modernes » de notre tableau, et la seule à n'avoir jamais été retouchée par protocole. Sa logique d'attribution par le domicile est bien celle des conventions française, allemande et britannique ; mais ses mécanismes de protection chiffrés datent de 1969 et n'ont jamais été réévalués. Le résultat est un profil contrasté : protection totale là où l'attribution joue, protection mince là où elle ne joue pas.

Le sort des ETF : l'attribution au domicile

Le cœur du texte tient en une phrase : hors immobilier et actifs d'un établissement stable, les biens ne sont imposables que dans l'État du domicile du défunt. Les valeurs mobilières — actions, parts de fonds, ETF — relèvent de cette règle : celles d'un résident néerlandais qui n'est pas citoyen américain ne sont imposables qu'aux Pays-Bas, quel qu'en soit le montant. Comme pour les résidents français, allemands et britanniques, ce n'est pas un crédit qui ramène l'impôt américain à zéro : c'est l'attribution conventionnelle qui l'écarte d'emblée.

Le texte va même plus loin dans un détail taillé pour l'investisseur : une installation fixe servant uniquement à investir ou à négocier des titres pour son propre compte — directement ou via un courtier — ne constitue pas un établissement stable. Même l'investisseur actif qui gère lui-même son compte américain ne crée pas, par cette seule activité, de point d'ancrage imposable aux États-Unis.

Citoyens américains et règle des sept ans

Deux réserves. Les citoyens américains, d'abord : l'État de citoyenneté conserve le droit d'imposer les siens, où qu'ils soient domiciliés. Les doubles domiciles, ensuite : un citoyen de l'un des deux États domicilié dans l'autre depuis moins de sept ans sur les dix dernières années peut, sous conditions (motif professionnel, d'études ou assimilé, sans intention claire de rester), être réputé domicilié dans son État de citoyenneté. Un parcours transatlantique récent peut donc déplacer le domicile conventionnel — pour les intéressés, cette page ne suffit pas.

L'angle faible : l'immobilier US

C'est ici que les Pays-Bas se distinguent — en moins bien. Pour les biens que les États-Unis peuvent imposer chez un résident néerlandais (l'immobilier américain au premier chef), la convention de 1969 n'offre ni le crédit proratisé des protocoles français et allemand, ni le plafond britannique « comme un domicilié américain ». Elle prévoit seulement qu'aucun impôt n'est dû si la valeur imposable ne dépasse pas 30 000 $, avec un lissage au-delà — un plancher fixé en 1969 et jamais réévalué, aujourd'hui inférieur au seuil interne américain de 60 000 $ qui s'applique de toute façon.

Concrètement : le résident néerlandais qui détient une maison de 800 000 $ aux États-Unis n'a, contrairement à ses voisins français, allemands ou britanniques, aucune protection conventionnelle significative au-delà du seuil de droit commun. L'impôt américain frappe l'excédent au barème, jusqu'à 40 %. La double imposition est ensuite atténuée par crédit aux Pays-Bas — mais un crédit rembourse l'impôt le plus faible, il n'efface pas le plus fort.

Le conjoint survivant

La clause conjugale du texte de 1969 joue dans le sens inverse de celui qu'on attendrait ici : elle allège l'impôt néerlandais sur certains biens d'un défunt américain, pas l'impôt américain sur la succession d'un résident néerlandais. Côté américain, pas de déduction maritale conventionnelle : les transmissions entre époux exposées (immobilier US) relèvent du droit commun des non-résidents, nettement moins favorable. Pour les ETF, la question ne se pose pas : ils sont hors du champ américain par l'attribution au domicile.

Ce qui ne change pas : la procédure

L'attribution conventionnelle écarte l'impôt, pas la friction. Au décès, le courtier américain gèle les avoirs jusqu'au certificat de transfert de l'IRS ; pour l'obtenir, la succession dépose le formulaire 706-NA en y revendiquant le bénéfice de la convention. Impôt nul sur les titres, dossier entier, délais en mois : tout ce que décrit la page générale reste vrai pour le résident néerlandais. La liquidité de survie des héritiers se prévoit hors des comptes américains.

Côté néerlandais

Ce que les États-Unis abandonnent, les Pays-Bas le taxent selon leurs propres règles : l'erfbelasting frappe chaque bénéficiaire sur sa part, à des taux et abattements dépendant du lien de parenté — et les Néerlandais qui émigrent restent dans le champ pendant dix ans. Les ETF américains d'un défunt résident néerlandais entrent dans cette assiette comme n'importe quel actif mondial. La convention évite la double imposition ; elle ne crée ni ne supprime l'impôt néerlandais.

Réponses de conception

Pour le résident néerlandais non-citoyen américain, la conclusion est à deux vitesses. Sur les ETF, le tableau est aussi net qu'en France ou en Allemagne : risque fiscal américain écarté par le texte, friction procédurale entière — dossier successoral préparé, liquidité des héritiers hors comptes américains, substitution UCITS pour qui veut supprimer jusqu'à la procédure. Sur l'immobilier américain en revanche, la convention ne protège presque pas : c'est le seul des quatre grands pays « modernes » où la détention immobilière US en direct mérite, en elle-même, une réflexion structurelle avec un professionnel.