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L'estate tax américaine : le cas du résident britannique

Ce que la convention américano-britannique change, concrètement, pour un domicilié britannique détenant des ETF cotés aux États-Unis.

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Une convention de 1978, restée seule

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont liés par une convention sur les successions et donations de 1978, en vigueur depuis 1979. Contrairement aux conventions française et allemande, elle n'a jamais été modernisée par protocole : c'est le texte d'origine qui s'applique. Convention « moderne » au sens de notre tableau — elle attribue les droits d'imposer selon le domicile — elle protège pourtant par des mécanismes qui lui sont propres : pas de crédit proratisé ici, mais un plafonnement singulier décrit plus bas.

Le sort des ETF : l'attribution au domicile

La logique d'attribution est la même que dans les conventions française et allemande : l'État du domicile du défunt impose l'ensemble ; l'autre État ne conserve un droit d'imposer que sur des catégories énumérées — l'immobilier qui s'y situe et les actifs d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y opère. Les valeurs mobilières n'en font pas partie : les actions, parts de fonds et ETF américains d'un domicilié britannique qui n'est pas citoyen américain ne sont imposables qu'au Royaume-Uni. Comme pour le résident français ou allemand, ce n'est pas un crédit qui ramène l'impôt américain à zéro : c'est l'attribution conventionnelle qui l'écarte d'emblée.

L'exception du citoyen américain

La convention comporte une clause de sauvegarde — étroite, mais réelle — au profit des États-Unis pour leurs citoyens : un citoyen américain domicilié au Royaume-Uni reste dans le champ de l'estate tax. Les binationaux, anciens titulaires de carte verte et expatriés récents relèvent de règles propres : pour eux, cette page ne suffit pas.

Pas de prorata, mais un plafond

Pour les biens que les États-Unis peuvent encore imposer chez un domicilié britannique — l'immobilier américain au premier chef —, la convention de 1978 ne prévoit pas le crédit proratisé des protocoles français et allemand. Elle contient autre chose : une clause qui limite l'impôt américain au montant qu'aurait payé le défunt s'il avait été domicilié aux États-Unis immédiatement avant son décès.

La portée de cette clause a changé d'échelle avec l'abattement fédéral : à 15 millions de dollars par personne en 2026 (montant rendu permanent et indexé), un domicilié américain ne paie rien tant que son patrimoine taxable reste sous l'abattement. Le plafond conventionnel transmet ce résultat au domicilié britannique : pour un patrimoine mondial sous l'abattement fédéral, l'impôt américain est nul — par un autre chemin que le prorata franco-allemand, mais avec la même conclusion pratique.

Le conjoint survivant

La convention permet en outre au domicilié britannique de revendiquer, pour les biens que les États-Unis peuvent imposer, la déduction maritale comme s'il avait été domicilié aux États-Unis — de quoi neutraliser l'essentiel des transmissions entre époux exposées, sous conditions. Pour les ETF, la question ne se pose pas : ils sont déjà hors du champ américain par l'attribution au domicile.

Ce qui ne change pas : la procédure

L'attribution conventionnelle écarte l'impôt, pas la friction. Au décès, le courtier américain gèle les avoirs jusqu'au certificat de transfert de l'IRS ; pour l'obtenir, la succession dépose le formulaire 706-NA en y revendiquant le bénéfice de la convention. Impôt nul, dossier entier, délais en mois : tout ce que décrit la page générale reste vrai pour le domicilié britannique. La liquidité de survie des héritiers se prévoit hors des comptes américains.

Côté britannique

Ce que les États-Unis abandonnent, le Royaume-Uni le taxe selon ses propres règles : l'inheritance tax frappe la masse successorale à 40 % au-delà du nil-rate band (325 000 £, complété le cas échéant par l'abattement résidence), les ETF américains d'un défunt dans le champ britannique entrant dans l'assiette mondiale comme n'importe quel actif. Notez que le Royaume-Uni a réformé en 2025 l'assise personnelle de son impôt successoral — la résidence de longue durée remplaçant la notion historique de domicile — pendant que la convention, elle, continue de raisonner en termes de domicile : l'articulation des deux régimes est précisément le genre de question qui se traite avec un professionnel.

Réponses de conception

Pour le domicilié britannique non-citoyen américain, le tableau rejoint celui du résident français ou allemand : risque fiscal américain écarté sur les ETF par l'attribution, friction procédurale entière (gel, 706-NA, délais), poche immobilière US protégée — ici par le plafond « comme un résident américain » plutôt que par un prorata — tant que le patrimoine mondial reste sous l'abattement fédéral. Les réponses de conception sont les mêmes : dossier successoral préparé, liquidité des héritiers hors comptes américains, substitution UCITS pour qui veut supprimer jusqu'à la procédure. S'y ajoute une vigilance proprement britannique : la réforme de 2025 peut déplacer la frontière du champ britannique pour les parcours internationaux.